Article 1 : Identification
La société Laudate est une SARL au capital de 10000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 713 331 00013 dont le siège social se situe 40 rue Vaneau – 75007 Paris – France. Vous pouvez nous joindre par téléphone : + 33 04 50 33 02 80, ou par courrier électronique : serviceclient@laudate.fr.
L’hébergeur du Site est la société Nuxit. Les photographies, schémas, logos ou autres illustrations des articles sont communiquées à titre illustratif et ne sont toutefois qu’indicatives, elles n’ont donc pas de valeur contractuelle. La société ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions ou retards notés par le service client à cause de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté.
Article 2 – Prix
Les prix de nos médailles de baptême sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Sur la page livraison, les questions relatives aux frais de traitement, aux délais de livraison ou autres sont plus explicitement traitées. Veuillez nous contacter si vous souhaitez être livré en dehors de l’Union Européenne afin que nous adoptions la voie la plus simple pour satisfaire votre commande en gérant les droits de douanes, taxes...Il est envisageable que le produit vous soit envoyé à une adresse de métropole, et que vous deveniez alors l’importateur. Le produit (médaille, croix ou chaine) devient alors à votre charge et sous votre responsabilité. Une facture vous sera adressée à la réception du produit. Il est possible que la société Laudate modifie ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, rassurez vous les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de votre commande.
Sur le site de Laudate, il est possible de régler par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue), le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction sécurisée ou virement bancaire.
Vous effectuez vos achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que vous transmettez via le site d’un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. Cela signifie que vos coordonnées bancaires circulent sur internet de façon cryptée entre votre ordinateur et le serveur de télépaiement, et n’arrivent jamais sur notre site.
La société Laudate se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement. De plus , la société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Vous pourrez retrouver toutes les CGV d'Oney by payplug sur ce lien : https://f.
Article 3 – Commande
La commande des articles mis en vente par téléphone et sur le site s’effectue selon les principales étapes suivantes :
Tout d’abord vous déclarez sur l’honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer commande ou avoir une autorisation parentale vous permettant de passer commande.
Ensuite vient la procédure habituelle pour gérer une commande :
• Sélection des articles en précisant la taille, matière, quantité, gravure ou non…
• Récapitulatif et validation du panier avec toujours la possibilité de modifier sa commande
• Identification et renseignements des données personnelles. Acceptation des conditions générales de vente.
Dès l'enregistrement de votre panier (par téléphone ou sur le Site) nous accusons réception de votre commande et vous en informons. Laudate prend donc en compte votre demande que lorsque vous recevez un accusé réception. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations sécurisées de paiement, et par l’envoi au client de la confirmation de la commande précisant les modalités et délai d’expédition des articles.
Nous nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de problème de nos fournisseurs et en cas de force majeure. Nous vous en avertirons dès que nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que vous nous auriez déjà versée. Nous vous rappelons que nous vous informons de la date d’envoi de votre achat. Jusqu’à cette date, vous pouvez modifier une partie ou toute la commande. Cette opération engendre une nouvelle commande qui annulera totalement la précédente et devra respecter le processus décrit ci-dessus. Cette modification cependant implique de nouveaux frais de votre part.
En cas d’indisponibilité du produit, nous nous réservons le droit de modifier votre commande. Dans ce cas nous vous assurons de remplacer votre produit commandé par un produit de qualité supérieure à celui choisi sans modifier le tarif de la commande.
Article 4 – Livraison
Les médailles sont envoyées à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Si par hasard, des délais de fabrication, d’envoi et/ou d’acheminement étaient modifiés, vous en serez informés lors 3 jours à compter de la réception de votre commande. N’hésitez pas à nous appeler pour vérifier le bon acheminement de votre commande, nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance. En ce cas :
Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités (à l'exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour).Pour ce faire, vous devez informer le service clients Laudate par écrit ou par téléphone de votre décision avant de nous retourner les produits, et suivre ensuite le processus de retour décrit sur le site. Nous vous rembourserons au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé. Au-delà du droit de rétractation susvisé et jusqu'à 30 jours après livraison, nous vous laissons la possibilité de nous retourner les produits commandés qui ne vous donneraient pas entière satisfaction pour remboursement, échange ou remise à taille. Pour ce faire, vous devez impérativement informer le service clients de Laudate par écrit ou par téléphone, afin d’obtenir les modalités de retour, et de nous indiquer le motif de votre retour. Les frais d’envois et d’autres charges que cela engendre sont désormais à votre charge.
Nous sommes dans la capacité uniquement si : Le processus de retour décrit sur le site a été respecté ; Les produits nous sont retournés dans leur emballage d'origine, complets, accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, écrin,...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat ; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris. Nos artisans confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant de la commande, l’utilisateur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.
La livraison à l'étranger peut demander des délais plus importants que prévus, ces derniers ne sont pas de notre ressort.
Article 5 – Garanties
Les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si le produit ne souffre pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d'envoi et de retours des produits restent intégralement à votre charge. Selon le code de la consommation, Laudate reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil : « Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » « Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Laudate ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. Laudate ne peut garantir que des éléments du site ne soient disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 6 : Responsabilité
Les médailles de baptême, croix et chaînes vendues sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Laudate ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Vous devez vérifier au préalable auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité. Par ailleurs, si vous choisissez d’accéder au site à partir d’autres territoires que la France, vous le faites de votre propre initiative et à vos seuls risques et périls. Il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
6.2 Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de Laudate ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés. Vous devez vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques exactes. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter via le site internet ou par téléphone.
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de Laudate, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du contrat, qu’elle est susceptible de vous causer dans le cadre du contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison du manquement de Laudate, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de votre dernier achat, et ce, même si Laudate a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site de Laudate, qu'il soit visuel ou sonore, est protégé par les règles françaises applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent à Laudate.
Toute utilisation du site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence : Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
Article 8 : Commentaires, critiques, et autres
Les utilisateurs du site Laudate peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou autre tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
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